Les Démocrates Visionnaires pour la Nouvelle Haïti (DVNH) saluent le peuple haïtien et se voient, une fois de plus, dans l’obligation de faire un éclairage autour de la primauté du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), co-dépositaire de la Souveraineté Nationale sur la Cour de cassation dont le rôle est d’assurer l’unicité du droit.
La Constitution haïtienne de 1987 amendée, établit dans son article 58 que : « la Souveraineté Nationale réside dans l’universalité des citoyens». Ils l’exercent
directement á travers leur participation aux différentes élections. L’article 59 précise que les citoyens délèguent l’exercice de cette souveraineté aux Pouvoirs : Législatif, Exécutif et Judiciaire. Ce qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs. La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, adoptée après la chute de la dictature de Jean-Claude Duvalier, est la norme fondamentale de la République d’Haïti. Elle établit les principes fondamentaux de l’État, les droits et devoirs des citoyens et organise les pouvoirs publics. Elle dispose en son article 149 : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l’Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre. Le scrutin pour l’élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans à lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale ».
Avec l’amendement de ladite Constitution depuis 2011, l’article 149 se lit désormais comme suit :« En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président.
Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir ».
Dans cette conjoncture difficile traduite par l’absence du Pouvoir Législatif, cet article n’est pas d’application d’autant que le Pouvoir Exécutif est également
dysfonctionnel. Et, jusqu’á date, l’élection qui devait renouveler le personnel
politique dans ces deux branches du pouvoir n’a pas pu avoir lieu.
Le DVNH croit qu’il est important de faire comprendre à la Nation que la Cour de cassation occupait le sommet de la hiérarchie judiciaire en Haïti et coiffe encore, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cependant, avec l’amendement du 9 mai 2011, article 184.2 dispose:« l’administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les
magistrats un droit de surveillance et de discipline et qui dispose d’un pouvoir
général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature…».
De la bonne compréhension de l’article 184.2, l’on admettra incontestablement que le pouvoir judiciaire n’est représenté que par le CSPJ. En outre, il ne faut pas confondre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ), qui est l’organe chargé de l’administration, du contrôle et de la discipline du pouvoir judiciaire et la Cour de cassation qui fait l’objet de vives critiques du fait de sa non productivité et de l’illégitimité qui caractérise la nomination de ses juges. Le CSPJ devient alors l’unique représentant du Pouvoir Judiciaire, co-dépositaire de la Souveraineté Nation
Dans ce contexte marqué par l’échec global du pouvoir de transition actuelle et dans l’objectif de prioriser les intérêts supérieurs de la nation, il est souhaitable que les forces vives de la nation se réfèrent au CSPJ, co-dépositaire de la Souveraineté Nationale. Sur la base des critères objectivés, un membre de ce pouvoir sera choisi pour assurer la présidence du pays et former un gouvernement de sauvetage national.
Il en résultera une feuille de route mettant en avant les conditions nécessaires à la réalisation des élections non hypothétiques et la restauration des droits socio�politiques du peuple haïtien.
UNE NOUVELLE HAITI POUR UNE AUTRE GENERATION !!!!
Fait et signé á Delmas, ce jourd’hui 24 juillet 2025
Pour authentification :
Jonas Revange, av Politologue, Président DVNH
Joseph Manès Louis, av
Doctorant en droit public. Juriste d’affaires internationales
