CSPJ- Ministère de la Justice et de..- Greffe TPI de FL- OPC- BINUH- RNDDH- FJKL- Human Watch Right.
L’an deux mille vingt-six, le vendredi 6 mars, Ouanaminthe.
Nous, citoyens soussignés, pour la vérité et pour l’histoire, via cette pétition-plainte, entendons contester et dénoncer, comme de fait nous contestons et dénonçons, la nomination du citoyen Elisma Florvil au poste de Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Ouanaminthe en devenir, pour les motifs suivants :
Auteur d’acte de torture et artisan de mensonge judiciaire.
Au mois de septembre 2025, à Ouanaminthe, le sieur Elisma Florvil et le sieur Myrbel Charles, en compagnie d’autres individus armés, ont torturé le sieur Rude Raphael afin de le contraindre à mentir et à dénoncer des personnes dans le cadre d’un crime dont ils ignoraient eux-mêmes la provenance.
Pour parvenir à leurs fins, le sieur Elisma Florvil et ses alliés ont recouru à la calomnie pour s’en prendre à tous ceux qui désapprouvent ses anciennes pratiques illégales. Au fait, le mensonge et l’illégalité constituent, de fait, des instruments habituels auxquels le sieur Elisma Florvil a toujours eu recours, tant comme ancien juge de paix que comme citoyen.
Magistrat Elisma Florvil, à la tête de bandes lourdement armées, a bastonné ses adversaires afin de conserver son poste de juge de paix, bien avant 2004
Lorsque le sieur Elisma Florvil allait être révoqué comme juge de paix, durant son mandat, il a eu recours à des bandes lourdement armées afin de conserver son poste de juge de paix de la ville de Ouanaminthe. Deux camps lourdement et illégalement armés s’entredéchiraient alors en son nom. Ils semaient la terreur dans la ville. Personne ne pouvait s’approcher du tribunal de paix, sauf ceux qui étaient du camp du sieur Elisma Florvil. A chaque heure, le ciel était criblé de balles. Les tirs dans le tribunal remplaçaient les audiences. Des milliers de citoyens peuvent en témoigner. M. Elisma Florvil hérite d’une profonde méfiance populaire. A vrai dire, ses valeurs sont reconnues. Il est brave et gentil. Mais il s’en prend aussi à ses adversaires et ses opposants par des moyens foncièrement illégaux.
Interdiction de devenir immédiatement Commissaire du Gouvernement dans une ville où on est avocat militant
Le sieur Elisma Florvil est actuellement avocat au Barreau de Fort-Liberté. Il possède son cabinet, Themis, et entretient une clientèle au cœur de la ville de Ouanaminthe. Sa nomination entre d’office en conflit avec les intérêts de la société, lesquels doivent être empreints d’objectivité et d’impersonnalité. Sa fonction constitue dès lors une violation flagrante des dispositions de l’article 45 de la loi de 2007 sur la magistrature. Cet article interdit de nommer immédiatement quelqu’un comme Commissaire du Gouvernement ou Substitut du Commissaire du Gouvernement dans la même ville où il exerce sa profession d’avocat : « Nul ne peut être nommé juge ou officier du Ministère Public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq (5) ans la profession d’avocat, de notaire ou d’arpenteur ». Autrement dit, si une personne a travaillé comme avocat dans une ville, elle ne peut pas immédiatement devenir magistrat dans cette même ville. Elle doit attendre au moins 5 ans d’intervalle afin d’éviter les conflits d’intérêts de ses clients avec ceux de ses opposants et garantir l’impartialité de la justice à tout le monde.
De plus, les articles 22 et suivants de la loi de 2007 portant statut de la magistrature sont tranchants en précisant que nul ne peut intégrer la magistrature directement, comme chef de juridiction, comme Commissaire du Gouvernement en Chef. Et toute demande de réintégration est soumise aux mêmes principes d’intégration.
4. Auteur de clivages politiques profonds, d’une ville divisée après des élections politiques contestées
a. Le sieur Elisma Florvil est également un ancien député de Ouanaminthe à la 50e Législature. Il a profondément divisé l’univers politique de la ville de Ouanaminthe en deux camps, au moyen de la violence et de la fraude, selon les archives de ses opposants. Ce n’est pas la première fois qu’il fracture la cité en clans politiques. Sa partialité est notoirement connue.
Sa nomination au poste de Commissaire du Gouvernement constitue un affront aux principes d’impartialité et de neutralité qui caractérisent toute justice. Il est mathématiquement impossible qu’un politicien à l’origine de clivages profonds au sein de la société puisse incarner cette neutralité. Il apparaît donc quasiment impossible, si l’on ne redresse pas un vieil arbre, que le sieur Elisma Florvil soit équitable dans l’administration d’un Parquet appelé à défendre toute la société, sans distinction de personne.
Le comportement du sieur Elisma Florvil, au regard de la chose publique a toujours été marqué par un clanisme assumé et un copinage à outrance, comme si la loi n’existait pas. La justice semble alors tournée en dérision ; le tribunal s’apparente à une affaire personnelle, mis au service de ses alliés qui, au fond, se moquent de la justice. Parce que la loi n’est ici que du papier, il n’y a aucun respect pour les principes déontologiques de la magistrature.
On ne peut pas intégrer ou réintégrer la magistrature directement comme Commissaire en Chef
Par ailleurs, pour avoir quitté la magistrature en tant que juge de paix, la réintégration du sieur Elisma Florvil devrait obéir aux mêmes règles d’intégration en vigueur. Une nouvelle intégration ne saurait, en aucun cas, lui valoir directement le grade de Commissaire du Gouvernement en chef. Toute nomination par le Ministère de la Justice et toute approbation par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dans ces conditions constituerait un scandale que l’histoire jugera sévèrement. Car la vérité ne fleurit jamais. Seul le mensonge disparait avec le temps et couvre son auteur de honte.
Les articles 47 à 51 de la loi de 2005 sur la fonction publique sont clairs sur la façon de recruter les agents publics. Pas besoin d’accointance politique, d’appels téléphoniques de copinage, de favoritisme au CSPJ et au Ministère de la Justice. A l’instar des honorables magistrats assis ou debout qui ont fréquenté, après 2012, l’École de la Magistrature avant d’être nommés, l’accès à la fonction publique se base essentiellement sur le mérite. Le processus d’admission d’un candidat à la fonction publique comprend d’abord le recrutement qui se fait sur concours.
De même, la loi de 2007 sur la magistrature, ne voulant pas que la politique et le clanisme prennent le contrôle de la Justice, en a ainsi prévu en son article 18 : « Le recrutement des Juges et des Officiers du Ministère Public s’opère, soit à l’issue de la formation initiale dispensée par l’École de la Magistrature (EMA) aux élèves Magistrats, soit par intégration directe dans l’une de ces fonctions ».
Si, pour certains, la loi n’existe pas lorsqu’ils priorisent les intérêts individuels, la société ne saurait tolérer que des individus instrumentalisent la justice, en fassent un parti politique, un théâtre pour s’enorgueillir de leur obligation, une plateforme pour redorer leur image, une course aux honneurs ou une tribune destinée à satisfaire un ego revanchard et mesquin. Toutes ces vanités prouvent que ces individus n’ont pas le sens de la justice, laquelle est impersonnelle et objective.
Quand la justice devient un objet de réjouissance et de propagande, la population doit se préparer aux pleurs
Les manifestations politiques, les festivités locales, les scandales médiatiques annonçant la nomination du sieur Elisma Florvil démontrent clairement que le Parquet sera administré par un parti politique. Beaucoup de personnes en contravention avec la loi font la fête. Si un magistrat ne tremble pas devant la loi, s’il s’enorgueillit de son devoir, s’il croit pouvoir tirer gloire et satisfaction d’une mission sacrée et fragile, s’il se réjouit des initiatives judiciaires comme s’il s’agissait d’un succès commercial, alors il ne comprend pas le B.A.-BA de la justice qui est une arme à double tranchant. Il en vient à confondre la délicatesse et la rigueur de la justice d’avec un parti politique, où ses intérêts et ceux de ses alliés font la loi, au mépris de l’éthique judiciaire. Une telle posture annonce de mauvais présages et disqualifie le comportement du magistrat. Cela constitue également une menace grave pour la saine administration de la justice.
Pourquoi un magistrat serait donc content pour avoir violé la loi avec ses amis du CSPJ et du Ministère de la Justice ? Dans un tel contexte, qu’est- ce que la population peut espérer de juste ou d’équitable d’un tel magistrat, sinon une démonstration creuse, un discours trompeur et bruyant, une propagande honteuse et vile, inspirée de la politique de masse? Si on peut tromper les gens pendant un temps, on ne pourra pas tromper tout le monde, pendant tout le temps.
Évitons de créer une situation monstrueuse, où il n’existe ni sens du service public, ni intérêt collectif.
En instituant un tribunal sur fond d’injustice, de violation de la loi et de conflit d’intérêts, on risque de créer un monstre au détriment de la société et au profit de ceux qui cherchent à en tirer avantage par des moyens inappropriés. Ce serait une victoire pour ceux qui instrumentalisent la justice comme une vache à lait. Mais, c’est une source d’inquiétude pour ceux qui croient véritablement en la justice. En effet, la probité n’est pas un vain mot destiné à intimider les faibles et à projeter une apparence saine, mais un mode de vie, sans vile propagande, capable de convaincre et de rassembler la population.
Un tribunal impartial avec des magistrats compétents/intègres, sans contrôle politicien et sans vile propagande, est bienvenu à Ouanaminthe
Nous saluons l’institution du Tribunal Civil de Ouanaminthe. Nous l’accueillerons chaleureusement. Il s’agit d’une nécessité à bien des égards. Mais nous réitérons avec force notre dénonciation : placer n’importe qui à la tête du Parquet, remettre les clés à quelqu’un dont les fréquentations sont raisonnablement douteuses, constitue une nouvelle source de préoccupation pour toute la société. Des questions se posent : ceux-là qui, autrefois, sans être policiers ou militaires, prenaient les armes de guerre sous les ordres de Elisma Florvil, aujourd’hui, contre qui vont-ils prendre les armes ? Contre ceux qui écrivent la vérité qui dérangent ou contre les pauvres qui ne sont pas de son clan ?
Demande précise
Le sieur Elisma Florvil doit être évalué préalablement, objectivement et publiquement avant d’être de nouveau un acteur judiciaire. Ce rapport visant à réévaluer son passé doit être consultable par tous. Car la confiance étant un socle essentiel de la Justice. Sinon, via un concours accessible à tous, axé sur le mérite, on devra retrouver un Commissaire du Gouvernement affranchi de tous ces forfaits, sauf infirmation fondée, objective et tissée de preuve contraire.
Que chacun se souvienne de ces alertes fondées sur des faits objectifs tendant à protéger l’avenir de tous
Afin que toute la société n’ignore pas cette dénonciation, laquelle constitue une alerte face aux dérives déjà orchestrées par l’ancien juge de paix Elisma Florvil, lesquelles pourraient resurgir contre les citoyens. Car beaucoup ne comprennent point le sens du service public et ne voient dans la chose publique que des intérêts de clan, sans considération d’éthique.
Les signataires qui assument :
Gaston Etienne : _______________________ Emmanuel Raphaël : __________________________________
Simpson Charles Amazan : ________________________ Bélizaire James Dobson : ___________________________
Castin Milhosthene : ___________________________. Pétition ouverte aux signataires
