Le vendredi 20 juin 2025, le Président du CPT, Fritz Alphonse Jean, devait rencontrer un groupe de journalistes à la Villa d’Accueil pour faire le point sur divers dossiers ayant rapport à la gestion du pays. Naturellement, les journalistes n’avaient qu’une envie : l’entendre sur les diverses critiques qu’on entend à travers la classe politique et différents secteurs de la Société civile sur l’avant-projet de la réforme constitutionnelle.
C’est lui en tant que Coordonnateur du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) qui avait reçu des mains d’Enex Jean-Charles, Président du Comité de pilotage, le texte controversé qui n’arrêtait pas de faire couler beaucoup d’encre suscitant des débats à n’en plus finir. Nous étions un mois après la remise du texte et le délai imparti pour rendre les copies de toutes les propositions et suggestions de modifications arrivait à terme.
La date butoir était prévue pour le premier jour de l’été, soit le 21 juin. D’où cette rencontre souhaitée par le CPT pour clarifier, selon Fritz Alphonse Jean, certains malentendus. Alors, sans vouloir se dérober devant l’insistance des journalistes, l’ancien Gouverneur de la banque centrale (BRH) et représentant de l’Accord du 30 août dit Groupe de Montana joue franco en lâchant : « Cet avant-projet de la nouvelle Constitution n’est pas l’affaire du Conseil Présidentiel de Transition. Personnellement, il y a des points que je ne comprends même pas dans le document. Est-ce pourquoi j’avais proposé la création d’un Comité de lecture. Nous avons déjà consulté certaines personnes. Ce Comité devra analyser le texte, en prenant en compte des critiques formulées sur le document. À cause de l’insécurité, les assises n’ont pas été assez médiatisées. Elles étaient réalisées à la cloche de bois. Les organisateurs n’avaient pas souhaité attirer trop d’attention sur ces réunions. »
Au moins, c’est clair et net. Le Président du CPT reconnaît à vive voix, à cause de l’insécurité à travers le pays, que la population et plus précisément les acteurs sociopolitiques n’ont pas pu contribuer pleinement à documenter le texte. C’est peut-être pour cela que le Sud du pays a été privé de vraies assises afin de débattre sur le texte en préparation avant sa mise en forme. En effet, une organisation appelée l’Éveil du Grand Sud (EGS) dont le Coordonnateur est Charlot Murat disait qu’elle ne reconnaît pas ce texte qui propose de charcuter le pays en multiples morceaux. « L’Éveil du Grand Sud proteste et s’oppose fermement contre cet avant-projet tombé du ciel. Car, sans aucune analyse, aucun diagnostic, cette réforme voudrait engager le pays dans une balkanisation des collectivités territoriales avec 718 communes, sous le couvert d’une prétendue démarche de décentralisation » souligne ce responsable le 24 juin 2025. Le 20 juin 2025, cette fois dans le Nord du pays, l’ancien député de Pétion-Ville, Jerry Tardieu, en rajoute une couche.
Il était l’invité de l’Université des Atlantes du Cap-Haïtien. Il était déjà intervenu plusieurs fois dans ce dossier. Mais insatiable, il continue de saper le travail du Comité avec des sorties remarquées à chaque fois. Ce 20 juin 2025, devant une assistance composée de jeunes et de notables de la capitale du grand-Nord, l’ex-parlementaire était intarissable pour accabler justement l’avant-projet. Jerry Tardieu ne veut pas entendre parler de l’Etat fédéral et il s’en explique tout en interpellant le Comité de pilotage : « S’agit-il d’une décentralisation irréaliste ou d’une avancée réformiste de l’avant-projet de nouvelle constitution ? Cette forme d’État fédéral avec dix départements dirigés par dix Gouverneurs hyper puissants élus au suffrage universel pour une durée de cinq ans et disposant de l’autonomie administrative et financière. Il s’agit d’une décentralisation irréaliste et non pas d’une avancée réformiste. Une telle formule porte en elle-même les germes de la destruction de l’Etat déjà faible et en déroute et un risque d’éclatement de l’unité nationale. Loin d’être une avancée réformiste, cette formule est porteuse d’instabilité. Haïti a besoin d’un État unitaire fort, pas d’un pays divisé en fiefs politiques.
Cette formule ne fera qu’aggraver les choses. 574 maires, 574 budgets communaux, 574 polices communales… Trop de chefs, trop de complications. Ce n’est pas viable. Si un Président élu refuse d’envoyer des fonds à un Gouverneur d’un autre bord politique, qui en souffrira ? Ce sont les citoyens. Il faut rétablir la sécurité et mettre en place une Assemblée constituante, seule garante d’un processus constitutionnel légitime, démocratique et participatif. La décentralisation est essentielle, mais elle ne doit pas être gérée de manière risquée. Soyons réalistes. » Le 27 juin 2025, dans une note de presse, c’est le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti (CUEH) qui prend position et s’interroge sur la légitimité de l’avant-projet. D’après cette note signée du Recteur de l’Université d’Etat d’Haïti, Dieuseul Prédélus, et rendue publique, « l’Accord du mois d’avril 2024 et le Décret du 17 juillet 2024, les deux textes définissant le processus de Transition font référence à l’organisation d’une Conférence nationale avec la participation de tous les Secteurs de la vie nationale.
Sauf que cette Conférence n’a jamais eu lieu et que le Comité a agi en Assemblée constituante ce qui est pour le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti un grave manquement dans le processus de la réforme constitutionnelle initié par les autorités. » D’autre part, le Ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes (MCFDF) comme nous l’avons à maintes fois souligné, très actif dans ce dossier de nouvelle Constitution, devait réunir le jeudi 26 juin 2025 plusieurs organisations de femmes et des féministes pour les entendre sur l’avant-projet. Ce jour-là, à Pétion-Ville, les participantes ont fait d’autres recommandations aux membres du Comité tout en leur demandant de corriger les inégalités dans le document déjà présenté. Au cours de cette journée de réflexion, les représentantes féminines ont toutes plaidé à l’unanimité pour une meilleure intégration pleine et entière des droits et du principe d’égalité des genres dans la Constitution.
Ces organisations se donnaient pour mission de rédiger et de faire parvenir leurs propositions au Ministère afin de les acheminer au Comité de pilotage pour la version finale. Le 3 juillet 2025, le ministre Délégué auprès du Premier ministre chargé des questions électorales et constitutionnelles était l’invité de l’émission Panel Magik pour faire le point sur l’avancement du processus électoral et le référendum que le CEP est censé organisé. Joseph André Gratien Jean était tout naturellement interrogé sur les critiques qui pleuvent depuis la remise de l’avant-projet au gouvernement. Le ministre avait tenté d’apporter quelques éclaircissements qui, en fait, étaient connus du grand public et de la presse en particulier. Sur radio Magik9, le ministre Joseph André Gratien Jean devait faire remarquer « Que le mandat du Comité de pilotage de la Conférence nationale, défini dans l’Accord politique du 3 avril, prévoyait deux mécanismes pour aborder la réforme constitutionnelle : d’une part, un Groupe de travail sur la Constitution chargé de faire des recommandations au Comité et d’autre part, l’organisation d’assises nationales ». Rien en réalité qu’on ne savait déjà.
Néanmoins, celui qui est en charge des élections auprès du locataire de la Primature a admis que tous les acteurs n’avaient pas été invités et d’après lui ce n’est pas une raison pour jeter le bébé avec l’eau du bain, en d’autres termes ce n’est pas pour cela que l’avant-projet n’est pas valable. Il a soutenu que : « C’est comme organiser une fête et oublier d’inviter un vieil ami ». Le 4 juillet 2025, un acteur important de la Société civile, le Conseil de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, devait constituer une mission suite à la décision adoptée un mois plus tôt, soit le 4 juin 2025, ayant pour vocation d’élaborer un Rapport de réflexion sur l’avant-projet de la nouvelle Constitution. Cette Commission avait un mois pour rendre ce rapport au Conseil de l’Ordre des avocats. Dans une note publique, les responsables du Conseil ont fait remarquer : « Qu’à l’état actuel des choses, aucune autorité en charge des affaires de la République, dépositaire de la légitimité nécessaire, n’a qualité pour une telle entreprise. Le Comité invite les hautes autorités de l’État à se soumettre aux contraintes constitutionnelles, sous peine de crime de haute trahison passible de travaux forcés à perpétuité. »
Le 7 juillet 2025, le parti politique EDE (Engagés pour le Développement) de l’ancien Premier ministre Claude Joseph a annoncé que les jeunes de cette formation ont organisé une causerie critique sur l’avant-projet de la Constitution. Cette causerie a été animée par Wilfrid Joseph et Dalouce Désir. Les deux spécialistes ont analysé de fond en comble le texte tout en regardant la place de la jeunesse dans la future Constitution. En conclusion, selon les organisateurs, les participants, en grande majorité des jeunes, ont exprimé leurs inquiétudes sur la représentativité quant aux accès aux instances décisionnelles et le peu de transparence du processus. Les jours avançant, ne voulant se faire étriller comme la dernière fois par la présidence de la République, le Président du Comité, Enex Jean-Charles, a pris le devant pour rassurer le Conseil Présidentiel de Transition. Le lundi 21 juillet 2025, il a confié au quotidien Le Nouvelliste que son équipe avance à grand pas dans la rédaction du texte final.
Très loquace, l’ancien chef de Gouvernement devait donner une foultitude d’informations sur l’avancement des travaux. Première précision : il indiquait que le texte final de la nouvelle Constitution sera remis à la fin du mois de juillet au gouvernement. Se voulant rassurant mais précautionneux, Enex Jean-Charles a aussi averti que le Comité n’est pas en charge de l’organisation du référendum. Tout cela, répétait-il, est l’affaire des autorités politiques. Lors de cet entretien au Le Nouvelliste ce 21 juillet 2025, voici ce qu’il a déclaré : « Nous sommes pratiquement à la fin de la rédaction du texte. Nous avons aussi un Rapport à rédiger sur les corrections apportées et toutes les recommandations générales à soumettre au Conseil Présidentiel au cours du mois de juillet. Nous avons reçu des centaines de recommandations et nous allons les publier aussi dans notre Rapport. Les changements ont été apportés dans deux aspects fondamentaux du texte. D’abord, il y a des modifications dans les prérogatives et attributions du Président de la République qui, dans l’avant-projet, était considéré comme le chef de l’État et le chef du gouvernement.
Ensuite, il y aura des changements dans la section réservée aux collectivités territoriales. Les recommandations ont été prises en compte. Mais, pour les questions de réformes institutionnelles et légales, nous sommes très avancés dans certains textes comme le texte sur la délimitation territoriale, le décret sur les partis politiques, le décret sur l’organisation judiciaire, le décret sur l’administration centrale de l’État… ce sont des textes qui doivent permettre une meilleure application de la Constitution. Notre travail au Comité de pilotage consiste à produire le texte de la nouvelle Constitution. L’organisation, la promotion du référendum et tout le reste ne font pas partie de notre travail. » Des informations qui devaient être confirmées par un autre membre du Comité de pilotage le 23 juillet 2025.
En effet, Le National, l’autre grand quotidien de la capitale haïtienne, avait rapporté les propos de l’ancien député de la 50e législature, Franck Lauture, dans son édition du 23 juillet 2025 sur la date de la remise officielle du document final aux autorités gouvernementales. Selon le journal, Franck Lauture estime qu’il y a urgence de repenser globalement la manière de reconstruire l’Etat. Selon l’ex-parlementaire, en effet, : « Le projet national, c’est tout ce sur quoi la nation s’accorde pour bâtir le pays sur les 30 à 40 prochaines années. Nous devons inscrire nos actions dans un cadre durable, cesser les tâtonnements pour savoir clairement ce que la société souhaite et où elle veut aller. Nous avons pris en considération l’ensemble des observations et propositions reçues. Nous les analysons et finaliserons notre travail d’ici au 31 juillet afin de le soumettre aux autorités compétentes. » On le sait depuis longtemps, ce membre du Comité de pilotage est un farouche partisan d’une sorte de « tabula rasa » une « table rase » constitutionnelle. Franck Lauture a été l’un des organisateurs des assisses qui ont eu lieu à travers le pays, notamment celle organisée dans le département du Centre.
(À suivre)
