Le Mouvement Reconoci-do publie une déclaration publique concernant l’éditorial intitulé « La nationalité est une institution juridique et, à ce titre, une question de souveraineté », paru dans la rubrique « Editorial DL » du Diario Libre. Cet éditorial invoque la souveraineté de l’État et la Convention de La Haye sur la nationalité pour nier l’existence de l’apatridie en République dominicaine.
Il nous semble nécessaire de clarifier la portée du droit international et de l’ordre constitutionnel dominicain.
Il est vrai que l’article 1 de la Convention de La Haye de 1930 reconnaît que chaque État détermine, par sa législation, qui sont ses ressortissants. Toutefois, cette même disposition établit que ce pouvoir doit être exercé conformément au droit international. La souveraineté en matière de nationalité n’est pas absolue : elle est limitée par les droits humains, le principe de non-discrimination et l’interdiction de la privation arbitraire de nationalité.
La détermination de l’apatridie ne repose pas exclusivement sur l’affirmation de la souveraineté de l’État. La Convention relative au statut des apatrides définit un apatride comme toute personne qui n’est pas considérée comme ressortissante par un État en vertu de sa législation, une appréciation qui doit se fonder à la fois sur le texte de loi et son application pratique. L’Assemblée générale des Nations Unies a désigné le HCR comme l’institution technique chargée d’identifier et de documenter les situations d’apatridie au niveau international.
La Constitution dominicaine établit clairement :
- L’article 18 reconnaît la nationalité dominicaine aux personnes nées sur le territoire avant la réforme constitutionnelle de 2010.
- L’article 110 interdit l’application rétroactive de la loi au détriment des droits acquis.
- L’article 38 consacre la dignité humaine comme fondement du système juridique et limite du pouvoir public.
L’arrêt TC/0168/13 a entraîné une réinterprétation rétroactive du statut d’immigration des parents, affectant la nationalité des personnes nées sous un régime constitutionnel différent. La privation rétroactive de nationalité constitue une forme d’arbitraire prohibée par le droit international des droits de l’homme et viole le principe de sécurité juridique.
L’article 20 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme établit que toute personne a droit à une nationalité et que nul ne peut en être arbitrairement privé. Cette norme est contraignante pour la République dominicaine.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme a établi que la privation arbitraire de nationalité peut se produire non seulement par une décision formelle, mais aussi par des mesures qui, dans les faits, empêchent la reconnaissance effective de la personnalité juridique. Les décisions internationales distinguent la nationalité formelle de la nationalité effective.
Dans l’affaire Niñas Yean et Bosico c. République dominicaine (2005), la Cour a jugé que le statut d’immigration des parents ne peut être automatiquement transmis aux enfants nés sur le territoire et que le refus de documents peut engendrer des situations d’apatridie.
L’éditorial soutient que l’apatridie n’existe pas car les enfants de ressortissants haïtiens héritent de la nationalité de leurs parents par filiation. Cette déclaration omet un élément essentiel du droit international contemporain : le principe d’effectivité.
La simple possibilité théorique d’acquérir une nationalité étrangère n’exclut pas les situations d’apatridie lorsqu’une personne est privée de reconnaissance, de documents ou de protection effective de la part d’un autre État. Le droit international exige l’analyse de la réalité pratique, et non la simple existence abstraite d’une règle de droit du sang.
Réduire le débat à un « problème administratif » revient à ignorer que la privation rétroactive de nationalité modifie les droits acquis et place les individus dans une situation de vulnérabilité structurelle. Il ne s’agit pas d’un débat idéologique, mais d’un débat juridique.
Lorsqu’une personne n’est effectivement reconnue comme ressortissante par aucun État, la définition internationale de l’apatridie est établie. Nier cette possibilité sans analyser la situation spécifique des personnes concernées réduit un problème juridique complexe à une simple déclaration.
Le Mouvement Reconoci-do affirme catégoriquement :
- La souveraineté des États en matière de nationalité est limitée par la Constitution et le droit international.
- La privation rétroactive de nationalité est incompatible avec l’État de droit.
L’existence d’une nationalité théorique par filiation n’exclut pas les situations d’apatridie de fait en l’absence de protection effective.
Ce débat ne porte pas sur la politique d’immigration, mais sur la validité des droits acquis, la sécurité juridique et l’interdiction constitutionnelle de la rétroactivité au détriment des personnes nées sous un régime constitutionnel différent.
La rigueur juridique exige la reconnaissance que la souveraineté n’autorise pas l’arbitraire et que le droit à la nationalité doit être effectivement garanti, conformément à la Constitution et aux engagements internationaux pris par l’État dominicain.
La République dominicaine peut exercer pleinement sa souveraineté dans le cadre de l’État de droit, en assurant la protection de la dignité humaine et la cohérence de son ordre constitutionnel.
Reconoci-do 26 Février 2026
