par Alceus Dilson
En droit international, les dirigeants en fonction d’un État souverain bénéficient d’une immunité de juridiction, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés par les autorités d’un autre État, que ce soit pour des actes officiels ou, dans certains cas, privés. Cette immunité repose sur le principe de souveraineté des États et est codifiée dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui établit les règles fondamentales des relations entre États.
Il y a deux types d’immunité en droit international
1. Immunité personnelle (ratione personae)
Cette immunité protège les plus hauts représentants de l’État :
Le chef d’État,
Le chef de gouvernement (ex. : Premier ministre),
Le ministre des Affaires étrangères.
Elle est absolue et temporaire : elle couvre tous les actes, publics comme privés, durant la période où la personne est en fonction.
Fondements juridiques :
Article 29 de la Convention de Vienne : « La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. »
Article 31(1) : « L’agent diplomatique jouit de l’immunité de juridiction pénale de l’État accréditaire. »
Bien que ces articles s’appliquent aux agents diplomatiques, la jurisprudence internationale — notamment l’Affaire Yerodia (CIJ, 2002)
La Cour internationale de Justice a confirmé qu’un ministre des Affaires étrangères en fonction bénéficie d’une immunité absolue, y compris pour des actes de nature privée. étend ces privilèges aux chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères.
2. Immunité fonctionnelle (ratione materiae)
Elle couvre les actes accomplis dans l’exercice des fonctions officielles d’un agent de l’État. Cette immunité subsiste après la fin du mandat, mais ne s’applique pas aux actes privés ni aux crimes internationaux.
Les limites de l’immunité
Certains crimes échappent à toute immunité, même pour un dirigeant en fonction :
Génocide,
Crimes contre l’humanité,
Crimes de guerre.
Ces infractions peuvent être poursuivies :
Par la Cour pénale internationale (CPI),
Exemple : L’ancien Premier ministre Ariel Henry
Durant la crise politique haïtienne, certains réclamaient l’arrestation d’Ariel Henry ou la limitation de ses déplacements à l’étranger, notamment aux États-Unis. Cependant, en tant que Premier ministre en fonction, il bénéficiait pleinement de l’immunité personnelle, telle que définie par la Convention de Vienne et confirmée par la jurisprudence.S’il a été poussé, de manière informelle, à remettre sa démission, il ne pouvait pas être arrêté légalement pendant l’exercice de ses fonctions.
Diplomatie et realpolitik
Même si le droit international est sans équivoque, la realpolitik — c’est-à-dire les stratégies fondées sur les intérêts géopolitiques — peut parfois influer sur la conduite des États. L’affaire Manuel Noriega (1989) – Président du Panama il a été capturé par les forces américaines lors d’une invasion. Les États-Unis ont ignoré ce principe et l’ont jugé pour trafic de drogue, affirmant qu’il ne représentait plus légitimement l’État.Cependant, l’arrestation d’un chef de gouvernement en exercice constituerait une violation grave du droit international et risquerait de provoquer une crise diplomatique majeure.
Sur le plan international, notamment sous la présidence de Donald Trump tout est possible, le Président Donald Trump n’a jamais dissimulé son mépris pour Haïti, allant jusqu’à qualifier le pays de manière insultante durant son mandat.
Malheureusement, nos dirigeants, souvent déconnectés des réalités nationales, manquent de vision, de responsabilité et d’éthique. Ils se montrent égoïstes et mesquins dans leurs approches, sans réelle ambition pour l’avenir du pays.Il est désormais impératif que nous engagions une reconstruction nationale sérieuse, fondée sur la justice et la responsabilité. Comme le dit l’adage :
« La justice élève une nation. »Tant que nous refuserons de juger et de sanctionner nos propres citoyens fautifs, Haïti restera vulnérable et risque l’isolement au sein de la communauté internationale.
Alceus Dilson , Communicologue, juriste
