Le 3 avril 2024, un accord politique concocté entre amis-coquins, les ennemis #1 de la République, devait constituer le fondement juridique de la mise en place du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) en Haïti. Or, un an plus tard, ce texte censé encadrer la phase transitoire du pouvoir exécutif n’a jamais été publié dans Le Moniteur, journal officiel de la République. Ce défaut de publicité soulève une série d’interrogations juridiques majeures.
En vertu des principes constitutionnels haïtiens, tout acte fondateur d’une autorité publique doit faire l’objet d’une publication officielle pour acquérir valeur normative. À défaut, il ne saurait produire d’effets juridiques opposables à la population (cf. art. 139 de la Constitution haïtienne de 1987). Le silence du registre officiel prive donc l’accord du 3 avril de toute validité juridique formelle.
Dès lors, sur quelle base Fritz Alphonse Jean se déclare-t-il président du Conseil présidentiel ? Quels mécanismes de désignation l’ont investi de cette fonction ? L’opacité entourant cette nomination, combinée à l’absence de publication, jette un doute sérieux sur la légitimité procédurale et juridique de cette instance.
Pire encore, les neuf membres du Conseil, sans mandat électif ni fondement légal publiquement vérifiable, se sont attribué le pouvoir de transformer cette instance en une présidence tournante jusqu’à tenter vouloir effacer la Constitutionhaïtiennede 1987. Ce glissement institutionnel, sans encadrement normatif, illustre une dérive procédurale incompatible avec l’État de droit.
Enfin, le fait que ces membres bénéficient d’une protection militaire rapprochée, alors même que l’État demeure incapable d’assurer la sécurité de sa population — comme en témoigne l’assassinat récent de deux religieuses à Mirebalais — renforce l’impression d’une captation privée de l’appareil d’État.
L’accord du 3 avril est-il toujours en vigueur ? Peut-on gouverner sans publication, sans transparence, sans légalité formelle ? Ces questions doivent être posées, publiquement et juridiquement, tant le silence officiel fragilise l’ensemble de l’édifice transitoire.
