Lettre ouverte au nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme pour dénoncer la résolution irresponsable du Sénat français
Lettre ouverte au nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme pour dénonce la résolution irresponsable du Sénat français participant au piétinement des droits fondamentaux du peuple haïtien
Honorable Juge Mattias GUYOMAR Nouveau Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Strasbourg, FRANCE Monsieur le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Nous, signataires, avons l’honneur de vous adresser, en tant que nouveau Président de la CEDH, cette lettre ouverte en vertu d’abord, de la haute importance de vos attributions notamment celle de veiller à l’observance de la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; ensuite du geste marquant de la République française, Etat-membre de l’UE, qui a proclamé une Journée Nationale des Mémoires de la Traite, de l’Esclavage et de leurs abolitions, commémorée le 10 mai.
Il est regrettable que le Sénat français a décidé de prendre une autre voie à travers une Résolution en date du 10 avril 2025 où il annonce sa volonté d’acheminer, de concert avec des partenaires de l’Union européenne, des équipements à des troupes étrangères illégales sur le sol haïtien ; au lieu de renforcer les forces nationales de sécurité sous-équipées peinant ainsi à assumer leur responsabilité en particulier face à l’insécurité planifiée. Et pour justifier cette prise de position, le Sénat inscrit comme quatrième Considérant de sa Résolution, ce qui suit :
« Considérant que la situation en Haïti constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de la région Caraïbes et que la France, tout comme d’autres Etats-membres de l’Union européenne du fait de la présence de leurs territoires ultra marins, a une responsabilité en la matière dans cette zone. »
Dans cet ordre d’idées et prenant compte des actions déstabilisatrices auxquelles malheureusement la France a participé en Haïti et dans la Caraïbe, nous voudrions partager les remarques suivantes :
-Considérant qu’au moment où l’arme bactériologique du choléra a été introduite en Haïti par la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la France avait la composante policière onusienne sous sa commande à travers le Général de Brigade français Georges-Pierre MONCHOTTE : La République française s’est-elle responsabilisée en tant que contributrice aux troupes de la MINUSTAH et surtout a-t-elle réclamé réparations pour Haïti? Plus de trente mille Haïtiens-Haïtiennes ont succombé du choléra. Pire, 14 ans après, l’Organisation Panaméricaine de la Santé (OPS) confirme que le choléra continue ses ravages. L’OPS communique ainsi un bilan de mille cent soixante-douze (1172) morts seulement en janvier 2024 (Ref. Cholera Outbreak-Haiti,PAHO, 13/3/24). Alors, Haïti est-il une menace ou continue plutôt d’être perpétuellement menacé ?
Autre question essentielle concernant le Considérant du Sénat français susmentionné en ce qui a trait à la Caraïbe : En quoi Haïti aurait-il représenté une menace pour la stabilité des territoires ultramarins dans la région Caraïbe ? Est-ce que ce sont les Haïtiens qui ont introduit le Chlordécone toxique dans les territoires ultramarins français de la Guadeloupe et de la Martinique menaçant la vie de leurs populations ? Plusieurs sources dont la National Geographic peuvent apporter un éclairage en ce sens :
« Le produit a été déclaré comme cancérogène par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 1979…Mais le gouvernement français n’a pas immédiatement suivi les recommandations internationales. Le Chlordécone, pesticide pouvant entrainer des risques pour la santé humaine, a été utilisé dans les bananeraies des Antilles jusqu’en 1993. Très persistant, il a contaminé durablement les sols et l’eau et impacte encore aujourd’hui les cultures et les productions animales…On considère que 95% des Guadeloupéens et 92% des Martiniquais ont été contaminés par le pesticide. » (Chlordécone, L’empoisonnement des Antilles françaises, National Geographic/2024).
Est-ce Haïti qui a provoqué la contamination chez ses voisins antillais guadeloupéens et martiniquais ou un Etat-membre de l’Union européenne ?
-En outre, nous jugeons utile de rappeler que, selon un rapport d’enquête de l’Organisme onusien contre la Drogue et le Crime (ONUDC) publié en mars 2023, la fabrication et la provenance de la plupart des armes et munitions en circulation en Haïti renvoient aux Etats-Unis d’Amérique. La question demeure : HAÏTI EST UNE MENACE OU UN ÉTAT SOUS MENACE ?
Toujours concernant la prétendue menace qu’Haïti représenterait pour la région Caraïbe, il conviendrait de tourner le regard vers la République dominicaine, Etat voisin avec lequel Haïti partage une frontière de près de 400 kilomètres. La presse internationale renseigne : « Un haut-gradé et des officiers de police dominicains arrêtés pour avoir vendu armes et munitions à des criminels haïtiens. » (France Info, 23 novembre 2024). Est-ce à Haïti qu’il revient de porter l’étiquette d’Etat menaçant dans la Caraïbe ?
Autre considération : l’Union européenne a intégré le cartel diplomatique dénommé CORE GROUP créé en janvier 2003 au Canada sans aucune provision légale, au regard du Droit international et des Conventions de Vienne ; ainsi, au sein du CORE GROUP, l’Union européenne s’associe depuis une vingtaine d’années aux représentants de l’Organisation des Etats Américains (OEA), de l’ONU, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique, du Brésil, pour décider jusqu’au choix d’un chef de gouvernement pour Haïti, à savoir un Premier ministre. Est-ce Haïti qui menace ou plutôt se retrouve menacé dans toutes les composantes liées à sa souveraineté et son auto-détermination ? Nous voulons croire que la Cour européenne des Droits de l’Homme saura finalement ramener l’Union européenne au plus près des principes de sa Charte.
De même jugeons nous impératif que la Cour rappelle au Sénat français ce principe cardinal de non-piétinement des dispositifs constitutionnels d’un pays qui n’est pas en guerre et que l’on prétend aider dans le renforcement de son système démocratique. En effet, depuis une douzaine d’années, une Résolution du Sénat haïtien avait dénoncé l’inconstitutionnalité de la présence des troupes étrangères et réclamé leur départ car violant l’article 263.1 de la Loi Mère : « Aucun autre corps armé ne peut exister sur le territoire national ».
Le dernier paragraphe de cette Résolution en date du 28 mai 2013 se lit comme suit : « Le Sénat, au nom de la solidarité parlementaire, transmet cette résolution aux parlements fournisseurs de troupes en Haïti afin de faire cesser très rapidement le déploiement des soldats onusiens sur le territoire…. »
Monsieur le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Dans le préambule de la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, il est considéré comme primordial « la prédominance du Droit ». Haïti n’étant pas un territoire français ultramarin depuis le 18 novembre 1803, le vote de cette Résolution du 10 avril 2025 par le Sénat de la République française se révèle très irrespectueux du droit à la dignité du peuple haïtien et de la souveraineté du pays. Nous, signataires, insistons sur le fait qu’Haïti ne représente nullement une menace pour la paix et la sécurité de la région et en aucun cas, ne doit être soumis à des occupations étrangères déguisées.
Vous remerciant à l’avance de toute l’attention que vous voudriez bien accorder à notre lettre ouverte, nous, signataires, vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’expression de notre haute considération.
Suivent les signatures :
1- Oxigène David / MOLEGHAF
2- Armand Joseph Jules / Citoyen engage
3- Dr Jacquelin Vincent /
4- Fondation Saint-Jacques
5-Jean Milvoix MARSEILLE / SYNCO-France
6-Anaïka Schneidine GÉDÉON / ÉVEIL PATRIOTIQUE
7-Jacques-Henry SAINTILMOND / TRIBUNE LIBRE ET DEMOCRATIQUE NORD
8-Shelomith DORVIL / HUISSIERS-SHJRd’H
9-Johannes BAZELAIS / ESICU-USA
10-Anne-Marie Joseph Guy Henry BOISROLIN / COMITE DEMOCRÀTICO HAITIANO EN ARGENTINA
11-KOWALISYON SENDIKA ANSEYAN NÒ/ COASEN
12- Jean-Mary ALTIDOR / CNEH – NORD-OUEST
13- Marcdonet ANTOINE / UNNOEH-NORD-OUEST
14-Wilner G. PIERRE / UNNOH – NÒDÈS
15–Franklin MULTIDOR / AENE – NÒDÈS
16-Hugues LAROCHE / AEHRE- NÒDÈS
17-Dialyn NOËL / LINEH – NORD-OUEST
18-Orilès NOËL / UNNOH – NORD-OUEST
19-Erlin VILSAINT / FENATEC – NORD-OUEST
20-Stanley MATHURIN / Reprezantan CENEH – GRANDANS
21-Matineau LESTIN / Reprezantan UNNOH – GRANDANS
22-Martin AINÉ / ANAGH
23-Bathol ALEXIS / SDE-OAVCT
24-Jean Launy AVRIL / COMITE DEMOCRÀTICO HAITIANO EN ARGENTINA
25-Djimi ALEXIS / Reprezantan UNNOH-GRANDANS
26-Frénel BAPTISTE / SHJRd’H
27-Jean Garby BRITUS / SYNCOH-BUNATCOH
28-Jean Douglas CÉLESTIN / ANSTVH
29-Archton CÉNÉLIEN / LEVE KANPE-JAKMÈL
30-Wilson CHARLES / COMMISSION DIALOGUE SOCIETE CIVILE DE CARREFOUR
31-Jean Kenson CHÉRY / AMOBIC
32-Hérold Charles CIVIL / SYNDICAT INFP
33– Louise COICOU / FANM DIYITE
34- Habigael DABEL / TIMOUN LADAN L
35-Smil Eddyson DAMAS / COMITE DEMOCRÀTICO HAITIANO EN ARGENTINA
36- Esther ELOY / CUTRASEPH
37-Herlancia ESPÉRANCE / Secrétaire Générale INITIATIVE DES JEUNES SAVANE LA COUPE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
38-Elina ESTAMA / INNOVATION- ANSTVH OUEST
39-Manicia ESTINVIL / Citoyenne engagée
40-Rickseley EXINOËL / SENEJ – NORD-OUEST
41-Jean Cilien FÉLIX / UNNOH NORD
42-Jean-Mary FERDINAND / CENEH
43–Josué FILOIS / OSECPC – MIREBALAIS -CENTRE
44–Tiprosper GENTILHOMME / REBNO
45-Junior GEORGES / CENEH
46–Rilet GERMINAL / Prezidan ASOSYASYON TRAVAYÈ GÈVE (ATG) – GRANDANS
47- Patrick HYPPOLITE / UNNOH
48- Jacques Stephen JEAN / Responsable Communication UEENE – NÒDÈS
49- Mathès JEAN / SYNDICAT-BMPAD
50-Livingston JEAN-FRANÇOIS / FAENNE
51-Rosny JEAN-FRANÇOIS / SEMP
52–Kerby JOSEPH / REZO OGANIZASYON NÒDWÈS
53- Louiné JOSEPH / SONED
54-Pierre LECLERC / AEP
55-Garry LAPIERRE / SPEMENFP
56-Ilsera LISIAS / UNPDH
57-Lentz Jika MAIGNAN / SYNDICAT-BMPAD
58- Jean-Baptiste MAXAINT / MOUVMAN JÈN LATIBONIT – MJL
59-Josué MÉRILIEN / CUTRASEPH
60-Jean Grégory PETITNA / Délégué INITIATIVE DES JEUNES SAVANE LA COUPE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT / IJESPE
61-Péguy NOËL / UNNOH
62-Réginald RÉGIS / OPEN
63- Jean ROBERT/ Prezidan ASOSYASYON PARAN TIPOUSLIN (ADTP) / GRANDANS
POUR AUTHENTIFICATION :
Esther ELOY CUTRASEPH Anne-Marie Joseph
Guy Henry BOISROLIN /COMITE DEMOCRÀTICO HAITIANO EN ARGENTINE
